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analyse_juridique
Différences
Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
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analyse_juridique [2020/05/26 11:00] opci créée |
analyse_juridique [2020/05/28 16:13] (Version actuelle) opci |
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| Ligne 6: | Ligne 6: | ||
| Il existe deux types de droits : | Il existe deux types de droits : | ||
| + | ^ Droit ^ Description ^ | ||
| + | | Le droit moral | Concerne les droits non financiers : | ||
| + | | Le droit patrimonial | Droit d’exploitation financière de l’auteur, ou de ses ayants droits. Ce droit peut être cédé a un tiers. Il ne dure que jusqu’à l’entrée dans le domaine public de l’œuvre. | | ||
| Ligne 20: | Ligne 23: | ||
| D’ici la, il faudra n’en faire aucune diffusion, publique ou privée. | D’ici la, il faudra n’en faire aucune diffusion, publique ou privée. | ||
| Le droit de citation permet cependant d’en faire une diffusion très courte, à des fins pédagogiques ou de recherche. La jurisprudence indique que cette citation ne doit pas représenté plus de 10 % de l’œuvre. Cette règle nous permet donc de mettre des extrait sonores sur RADdO dans la limite de 10 % de la durée de l’œuvre. | Le droit de citation permet cependant d’en faire une diffusion très courte, à des fins pédagogiques ou de recherche. La jurisprudence indique que cette citation ne doit pas représenté plus de 10 % de l’œuvre. Cette règle nous permet donc de mettre des extrait sonores sur RADdO dans la limite de 10 % de la durée de l’œuvre. | ||
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analyse_juridique.1590483650.txt.gz · Dernière modification: 2020/05/26 11:00 de opci
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